MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de toutes prestations de services, tous produits et matériels proposés par l’entreprise « Domaine Alpha Coiffure », 7 Rue Maurice Pelthier – 51100 REIMS (Ci-après dénommée « Le prestataire ») à des particuliers, professionnels, ainsi que des professionnels mandatés par des particuliers (Ci-après dénommé « Le client »). Cette entreprise est représentée par son gérant Monsieur COTTIN-LEROY Mickael. Cette entreprise est enregistrée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 847 982 543 000 21.

Le PRESTATAIRE réalise les prestations de services dans le respect des lois régissant la profession de coiffeur.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Les prestations de services proposées par le PRESTATAIRE s’entendent par les prestations de coiffure, maquillage, épilation. Les prestations de coiffure comprennent les services coiffure, barbier, beauté/maquillage et épilation.

Tous les articles de ces conditions générales de vente s’appliquent également aux prestations événementielles.

Le PRESTATAIRE propose également à la vente des produits de gamme professionnelle.

ARTICLE 2 - MODALITE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS ET CONTACT 

Les rendez-vous, les informations et les demandes d’information s’effectuent uniquement par appels téléphoniques aux horaires d’ouverture prévues pour le CLIENT. Les dits-horaires sont affichés sur les supports internet.

Le PRESTATAIRE communiquera au CLIENT le lieu de réalisation de la prestation lors de la réservation.

ARTICLE 3 - RESERVATIONS

Les réservations de prestation sont établies par le PRESTATAIRE à la demande du CLIENT.

La ou les réservations sont conditionnées au versement d’un acompte par le CLIENT. L’acompte peut varier de 30% à 50% selon montant de la prestation estimé au jour de la réservation.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE MODIFICATION OU ANNULATION DE RENDEZ-VOUS 

Dans le cadre du versement d’un acompte après réservation d’une prestation, le CLIENT peut procéder au changement de date et/ou horaire de sa prestation jusqu’à 72 heures avant la date du rendez-vous. Le CLIENT est informé que le report du rendez-vous n’est valable qu’une seule fois suivant les modalités de prise de contact ci-dessus. 

Toutefois, en cas d’annulation tardive moins de 72 heures avant le rendez-vous, sous présentation de justificatif valable, le PRESTATAIRE accepte de fixer une nouvelle réservation. Le CLIENT est informé que le report du rendez-vous n’est valable qu’une seule fois. 

L’acompte initialement versé est conservé, sans demande de versement supplémentaire, par le PRESTATAIRE pour valider ce report de réservation.

En cas de rendez-vous non-honoré par le CLIENT, sans justificatif valable, le PRESTATAIRE ne saurait procéder au remboursement de l’acompte versé.

ARTICLE 5 – MODALITE D’EXECUTION DE LA PRESTATION 

Le PRESTATAIRE rappelle que :

-         Lors de la réalisation de la prestation, le CLIENT à la responsabilité de ses effets personnels.

-         Les personnes mineures sont sous la responsabilité de leur représentant légal.

-         En cas retard du CLIENT, le temps sera déduit de la prestation mais ne saurait entrainer une régression tarifaire de la réservation initiale.

ARTICLE 6 - TARIF ET REGLEMENT

Les tarifs sont ceux indiqués sur le site internet. Ils sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés lors de la réservation par le CLIENT.

Les règlements se font par espèce ou carte bancaire. Le règlement des acomptes s’effectue par espèce, carte bleue ou paiement en ligne sécurisé. Les modalités du paiement en ligne sécurisé seront communiquées par le PRESTATAIRE au CLIENT lors de la réservation.

Le CLIENT accepte que le montant de la prestation définitive soit revalorisée en fonction de sa demande au jour de la prestation. 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation en cas de non-règlement selon les termes définis ci-dessus.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du PRESTATAIRE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant l’achat du produit.

Les produits endommagés, ou incomplets ne sont pas repris.

Le CLIENT a la possibilité d’user de son droit de rétractation par :

-         Demande directe auprès du PRESTATAIRE

-         Appel téléphonique

-         Ou en transmettant ce formulaire au PRESTATAIRE par email :

Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………

Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………

Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………

dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………

Fait à …………………………………………………… le …………………………

Signature du client

ARTICLE 8 - GARANTIES LEGALES SUR LES PRODUITS 

Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir ces garanties légales. Pour le défaut de conformité le délai court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter de la découverte du vice. Naturellement cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d’un usage normal et licite du produit.

Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE, tenu d’une obligation de moyen, met en œuvre tous les moyens et mesures techniques organisationnelles à sa disposition pour réaliser dans les règles de l’art la prestation sollicitée par le CLIENT avec soins. Il met également en œuvre toutes les mesures techniques, organisationnelles pour s’assurer de la sécurité des traitements effectués.

Le PRESTATAIRE utilise des produits techniques, soins et coiffants de gammes professionnelles.  Il appartient au CLIENT d’informer le PRESTATAIRE de tous les facteurs allergènes connus à la date de la prestation. En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée et le CLIENT le garantit contre tous recours susceptible d’être intenté à son encontre.

Le PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT une garantie de satisfaction valable 7 jours ouvrés suivant la date de réalisation de la prestation, dans la limite de l’ordre et du réalisable et sous les conditions de l’avis du professionnel.

L’exécution des obligations du PRESTATAIRE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, en vertu de l’article 1218 du code civil, qui en empêcherait l’exécution de la prestation. Le PRESTATAIRE avisera le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Le PRESTATAIRE s’engage à repositionner la prestation à une date ultérieure. Si l’exécution de la prestation est rendue impossible par la force majeure, alors le PRESTATAIRE procèdera au remboursement de l’acompte déduction faites des frais d’ores et déjà engagés.

En conséquence, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure ou de survenance d’un fait imputable au CLIENT.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNEES

Le PRESTATAIRE utilise une solution logicielle « KALENDES » destinée aux professionnels de la coiffure et de beauté, permettant une base de données de ses CLIENTS, de suivre l’historique de leurs rendez-vous, de gérer les données personnelles et techniques permettant la bonne réalisation des prestations, de gérer ses stocks, d’accéder à des statistiques sur ses CLIENTS et d’utiliser un service de marketing direct.

Le PRESTATAIRE est le responsable du traitement des Données Clients.

Le PRESTATAIRE, soucieux des données à caractère personnel du CLIENT, s’engage à assurer la conformité des traitements opérés en sa qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

Pour ce faire, le PRESTATAIRE utilise une solution conforme au RGPD et a mis en place une politique de confidentialité stricte afin de garantir un niveau de protection optimal des données collectées du CLIENT.

La présente politique de confidentialité est destinée au CLIENT utilisant les services proposés par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 12 - DROIT A L’IMAGE

Sauf refus express, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à prendre des photographies avant et après intervention et à les utiliser dans le but de promouvoir son activité et son entreprise.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas divulguer les coordonnées de la personne photographiée.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du PRESTATAIRE. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site sans accord écrit est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le CLIENT a la possibilité de recourir à un dispositif de médiation en vue d’une tentative de résolution amiable d’un éventuel litige.

A défaut de résolution amiable d’un éventuel litige, les juridictions de Reims seront compétentes.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de procéder à la réservation de sa prestation.